Différences entre les versions de « Publicité pornographique »
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==Pour lutter contre la publicité pornographique== | ==Pour lutter contre la publicité pornographique== | ||
*[http://www.bvp.org/fre/hidden/annexes/reagissez-a-une-pub.html Déposer une plainte] auprès du [http://www.bvp.org BVP] | *[http://www.bvp.org/fre/hidden/annexes/reagissez-a-une-pub.html Déposer une plainte] auprès du [http://www.bvp.org BVP] | ||
| − | + | * Porter plainte sur la base de l'article R.624-2 du code pénal: " Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article est puni des mêmes peines. | |
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*[http://www.lameute.org] | *[http://www.lameute.org] | ||
*[http://www.famillesmedias.org] | *[http://www.famillesmedias.org] | ||
| + | *[http://www.cft-france.org/porno_penal.htm] | ||
Version du 14 février 2007 à 21:19
Pour lutter contre la publicité pornographique
- Déposer une plainte auprès du BVP
- Porter plainte sur la base de l'article R.624-2 du code pénal: " Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article est puni des mêmes peines.
Liens
Sites catholiques
- Document du Vatican (1997) ÉTHIQUE EN PUBLICITÉ
- Document du Vatican (1989) PORNOGRAPHIE ET VIOLENCE DANS LE MÉDIA UNE RÉPONSE PASTORALE